هل يمكن قيام اصل تجاري بكل أصوله على محل تجاري في ملكية الجماعة ..
مع العلم أننا نستغل المحل بقرار إداري عبارة عن استغلال مؤقت وفي بنوده بند كالتالي...للجماعة الحق في إسترجاع محلها بدون إنذار وبدون مقابل
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il y a 6 ans
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