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قرار محكمة النقض عدد 4581
الصادر بتاريخ 25 أكتوبر 2011
في الملف المدني عدد :
1014 / 2011/5/1
"القاعدة"
* الملكية ...
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كل تصرف في الأجزاء المشتركة من طرف أحد اوبعض الشركاء بدون موافقة الجميع ...
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