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هو عقد صالح وعدم تقييده في المحافظة العقارية لا يترتب عليه سوى دفع الغرامة يوم طلب تقديمه وهذا من نص عليه الفصل 65 مكرر من قانون التحفيظ العقاري حين نص على الآتي:
"الفصل 65 مكرر
يحدد أجل إنجاز التقييد ...
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طلب تقييد حكم نهائي شهادة ...
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