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العفو الملكي يمكن أن يصدر سواء قبل تحريك الدعوى العمومية أو خلال ممارستها أو على إثر حكم بعقوبة أصبح نهائيا، وبالتالي فإن انتظارك صدور حكم النقض لا يحول دون طلب استصدار العفو الملكي.
وطلب العفو تدرسه لجنة ...
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