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حوالة الحق في الكراء
Demandée il y a 9 ans
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إذا كان من حق المكتري للمحل التجاري التنازل عن الحق في الكراء إلى الغير من غير موافقة المكري ولا دعوته إلى أن يحضر التوقيع على عقد التفويت، فهل يكفي لنفاد حوالة الحق في الكراء أن يتسلم المكري الكراء من المحال عليه مقابل أداء وصولات الكراء.
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نفاذ الحوالة بالنسبة للمدين يكون بتبليغها له تبليغا رسميا في محرر ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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