مسطرة تعويض في المحالات التجارية

Demandée il y a 8 ans

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السلام عليكم
في حالة رفع المكري دعوى ضد المكتري من أجل إسترجاع محل معد للتجارة من أجل الاستعمال الشخصي و هدا المحل مكري مند 35 سنة ماهي المسطرة المتبعة هل المسطرة الموجودة في القانون القديم او مسطرة التعويض الموجودة في القانون الجديد 16.49

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أيمن - رجل قانون

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إذا كان سيرفعها بعد ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 5 ans)