0 Réponse
Quel est le sort d'un représentant légal d'une entreprise qui a édité une fausse attestation de travail?
235 Vues
Bonjour, Je souhaite connaitre le sort d'un représentant légal qui a remis à un non résident une attestation de travail ( bidon) pour lui servir afin d'avoir un titre de séjour? quel est le délai de prescription de l'action publique?
Cordialement;
0 Commentaire
Voudriez vous lire la réponse de nos experts? Demandez votre réponse urgente maintenant!
Je veux une réponse urgente