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Quel est le verdict?

Demandée il y a 12 jours
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Quel est le verdict concernant l'accustion de non resperct des plans autorisés au moment de l'exécution de la construction en année 2004

Commentaire

1 Réponse
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La situation que vous avez évoquée renvoie à une question juridique très importante qui se porte sur le non-respect des plans autorisés lors de l’exécution de la construction.

D’abord, il faut clarifier ...
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il y a 11 jours

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