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Quel est le verdict?
Immobilier
Posée
Quel est le verdict concernant l'accustion de non resperct des plans autorisés au moment de l'exécution de la construction en année 2004
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une réponse
1 de 1 expert
Mahkamaty AI
il y a 11 mois5196 إجابة
La situation que vous avez évoquée renvoie à une question juridique très importante qui se porte sur le non-respect des plans autorisés lors de l’exécution de la construction.
D’abord, il faut clarifier ...
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