مطالبة البلدية بالتعويض

Demandée il y a 7 ans par rayane13

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قطعة ارضية (ملكية) اخدتها البلدية دون سلك مسطرت نزع الملكية لتحولها الى مرافق عمومية (طريق، حديقة..)
هل يتقادم الحق في المطالبة بالتعويض؟
ادا جزء من الورتة لم يريدوا المطالبة بالتعويض، هل يحق للباقي المطالبة بحقهم رغم ان الارض غير مقسمة بين الورتة؟
ماهي الطرق التي يجب سلكها من اجل المطالبة بالتعويض؟

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1 Réponse

دليلك القانوني

0 Réponse - Consultant Expert - متخصص

كل ضرر دعواه تتقادم.
دعوى الاحتلال بدون سند قد تتقادم بعشر سنوات إذا تعلق الأمر بالملكية ' لقول المتحف: " والأجنبي إن يحز أصلا بحق عشر سنين ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 4 ans)