لدينا عقار بالمجال الحضري هو عبارة عن ملك غير محفظ،
الحالة الاولى:
قامت البلدية بتمرير طريق معبد على جزء منه دون تعويض و دون اشعارنا بذلك ،
الحالة التانية :
و في اطار تصميم التهيئة للمدينة لسنة 2014 وجدنا ان البلدية ستاخد جزء كبير من العقار من اجل احداث بركين parking (هذا الامر يوجد في التصميم فقط وليس على ارض الواقع).
السؤال:
هل لدينا حق في طلب التعويض في الحالة الاولى والثانية؟ وكيف يمكن ذلك.؟
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ليس لكم حق طلب التعويض إلا في الحالة الأولى لأن الاعتداء المادي ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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