حسب القانون الاساسي للوظيفة العمومية يحق للموظف الاطلاع على ملفه التاديبي قبل الجلسة. فكيف يعرف الموظف الذي يعرض على المجلس التاديبي ان الملف الذي يطلع عليه هو ملفه الشخصي كاملا وليس جزءا منه؟
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