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مدة الاكراه البدني
Demandée il y a 9 ans
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قدمت ادارة مؤسستنا شكاية لوكيل الملك ضد تاجر قدم شيكات بدون رصيد مجموع مبلغها 120.000 درهم اذا تم اعتقال التاجر ما مدة حبسه القانونية؟
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
الإكراه البدني ليس هو العقوبة الحبسية أو السجنية المقرر للجرائم، هذا أولا. أما بالنسبة لسؤالك فإن جريمة إصدار شيك بدون رصيد أو ما أصبح يعبر عنه قانونا بجريمة عدم توفير مؤونة الشيك فإن القانون يعاقب ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 3 ans)