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Demandée il y a 7 ans
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عندنا حكم نهائي مضمونه اخلاء المحتل للسكن وتسليم مفاتيحه لصاحبه وتقديم صاحب السكن تعويضا قدره 5000dh ، قام صاحب المحل عبر مفوض قضائي بتبليغ المحتل بافراغ السكن ، وبعد المهلة القانونية امتنع عن اخلاء السكن ، فسجل المفوض عليه محضر امتناع وطلب المفوض من صاحب السكن ان يرجع المحضر الى محاميه قصد اكمال الاجراء الاخير باستعمال القوات العمومية.
فكيف تتم عملية هذا الاجراء مع العلم ان القدر المالي المذكور في الحكم سلمه صاحب السكن لمحاميه
وشكرا .
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3.6k Réponses - Consultant Expert
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ما أعرفه أنا هو أن المفوض القضائي هو الذي يطلب تسخير القوة العمومية من وكيل الملك بعد ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)