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هل انقضاء الاجال القانوني يبطل رفع دعوة لدى المحكمة الادارية؟
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تماطلت ادارة الضرائب للرد على شكاية لديها. و بعد الانقضاء الاجال القانونية المحددة في ثلاثين يوم، تم اعشارنا برفض الشكاية و بتاريخ رجعي. هل يحق لنا رفع دعوة لدى المحكمة الادارية؟
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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وكالة للاستكمال الاجراءات القانونية لدى المحكمة التجارية
Répondu il y a un an par
أيمن - رجل قانون
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