3.7k  Vues

هل انقضاء الاجال القانوني يبطل رفع دعوة لدى المحكمة الادارية؟

Demandée il y a 7 ans
3.7k  Vues

تماطلت ادارة الضرائب للرد على شكاية لديها. و بعد الانقضاء الاجال القانونية المحددة في ثلاثين يوم، تم اعشارنا برفض الشكاية و بتاريخ رجعي. هل يحق لنا رفع دعوة لدى المحكمة الادارية؟

Commentaire Ajouter un commentaire

1 Réponse
6.4k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
Prendre Rendez-vous
أجل الطعن يبتدئ من تاريخ تبليغكم ...
Mahkamaty

Votre réponse est presque prête !

Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !

Expert Experience

+30 ans d'expérience

Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains

Moroccan Specialization

Spécialisation Marocaine

La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.

100% Guarantee and Security

Garantie et Sécurité 100%

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !

No risk
Sans risque — Vous pouvez être remboursé si vous n'êtes pas satisfait.
ou

The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.

il y a 7 ans (Modifiée: il y a 4 ans)
Bravo

Commentaires

Statistiques

Mahkamaty en chiffres


80.5k
Consultations

30.7k
Réponses

158.2k
Utilisateurs

29.4k
Commentaires