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لم أفهم ما معنى قرار من محكمة الاستئناف الادارية
Demandée il y a 7 ans
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أطلب من فضلكم إفادتي بمفهوم قرار حكم إستئنافي وهو (إلغاء الحكم المستأنف وتصديا بإلغاء القرار المطعون فيه مع ترتيب الأثر القانوني).
مع العلم أنه تم رفض طلبي ابتدائيا وقمت باستئناف الحكم.
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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