القرار صدر فقط من الرئيس المقرر و كاتب الظبط و تم توقيعه من طرفهم فقط المشكل هو انه تم الطعن في هدا القرار في موضوعه بوسيلة انعدام التعليل و لم نطعن في قانونية التوقيع ام ان الامر من النظام العام تتيره محكمة النقض من تلقاء نفسها
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إذا صدر القرار من قاضيين اثنين فإن محكمة النقض ستثير ذلك تلقائيا ولو لم يذكر في وسائل الطعن بالنقض، ولكن لا بأس من تنبيه ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)