املك محل تجاري رخصة استغلال تجاري بأسمي و فاتورة الكهرباء والماء بأسمي و سجل تجاري بأسمي ويستغله شخص بدون عقد ولا توصيل ويعترض عن أداء واجب استغلال محل ويطالبني بتعويض مقابل الافراغ. ماهو اول إجراء أقوم به في قانون المغربي. وشكرا
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وإن لم يكن هناك عقد ولا توصيل ...
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il y a 6 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)
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