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قانون رفع اليد
Demandée il y a 7 ans
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السلام عليكم افيدوني ارجوكم سمعت انه اذا اراد بيع شقة بالسكن الاجتماعي عليه اعادة الرهن واداء الغرامة فما هو الرهن وما هي الغرامة وهل لها قدر معين ومى يجب كل هذا
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
المبلغ الذي يجب إعادته هو قيمة الضريبة المضافة التي تم إعفاؤك من أدائها وأدتها نيابة عنك الدولة وهي محددة حسب سعر الشراء في 20 في المائة.
أما الذعائر ...
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il y a 6 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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