ماذا يعني احالة الملف الى النيابة العامة وادراجه في جلسة

Demandée il y a 9 ans

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يعني أن كتابة الضبط ستحمل الملف من جناح الرئاسة إلى جناح النيابة العامة بسجل التداول ليطلع عليه نائب ...

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il y a 9 ans (Modifiée: il y a un an)