ما هي المدة القانونية قبل ان يحيل الملف على محكمة التحفيظ؟

Demandée il y a 9 ans

3.5k Vues

السلام عليكم

عند قبول المحافظ للتعرض

ما هي المدة القانونية التي منحها المشرع للمحافظ لدراسة الملف قبل ان يحيله على محكمة التحفيظ؟

0 Commentaire

1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

طبقا للفصل 32 من قانون التحفيظ العقاري فإنه خلال الثلاثة أشهر الموالية لانصرام الأجل المنصوص عليه في الفصل 23 وهو شهران من تاريخ انتهاء عملية التحديد ونشرها بالجريدة الرسمية يوجه المحافظ على الأملاك ...

Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h

Votre satisfaction... Notre objectif

Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.

Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.

Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h

En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus

Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.

Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h

il y a 9 ans (Modifiée: il y a 5 ans)