تنفيذ حكم حادثة سير

Demandée il y a 6 ans

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حكمت محكمة الإستئناف بتاريخ 24/07/2017 بتعويض في دعوى حادثة سير غير مميتة يعني مر عام كامل على الحكم ولازال لم ينفذ هل هذا الامر طبيعي ام لا؟.. وما هي المدة القصوى للتنفيذ.
وشكرا جزيلا

0 Commentaire

1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

التنفيذ لا يطلب إلا بعد صدور حكم نهائي بالتعويض،
تأكد أن الحكم لم يستأنف من الخصم أو منك أو كونه غير مشمول بالتنفيذ المعجل، ...

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il y a 4 ans (Modifiée: il y a un an)