اي قانون يطبق عنذ الطعن في تبليغ في سنة 1994
هل القانون القديم ام الحالي؟
شكرا
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تقصد تبليغ تم سنة 1994 وهل إذا طعن في التبليغ ستراعي المحكمة ...
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إذا كان المقصود هو تبيلغ حكم فما عليكم سوى الطعن بالاستئناف ضد الحكم وخصمكم هو الذي سيدفع بكون الاستئناف خارج الأجل والمحكمة ...
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