توصلت بانذار من طرف شركة لتحصيل الديون لاجل تسديد رصيد مدين لحساب كنت قد فتحته في وكالة بنكية للتجاري وفا بنك بطنجة منذ سنة 1999 و توقفت عن تشغيله في سنة 2001 ثم بعد ذلك نسيت غلقه بعد انتقالي لمدينة أخرى، اريد ان اتأكذ هل هذا الاندار قانوني بالنظر للمادة 503 من القانون 134.12 المتعلق بمدونة التجارة..و شكرا
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المادة 503 من مدونة التجارة :
يوضع حد للحساب بالاطلاع بارادة اي من الطرفين , بدون اشعار سابق اذا كانت المبادرة من الزبون ومع مراعات الاشعار المنصوص عليه في الباب المتعلق بفتح الاعتماد اذا ...
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جزاك الله خيرا