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سؤال:
بناء على عقد وعد بالبيع صدر حكم جنائي بالحبس والغرامة لعدم اتمام البيع وبنفس الوعد رفعت دعوى مدنية لاتمام البيع انتهت بالرفض لعدم توفر العقد على الشروط القانونية.
هل يمكن التعرض على الحكم الجنائي بسبب تبنيه عقدا باطلا؟
وشكرا
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ربما الإدانة تمت بناء على تسلم مبالغ وعدم تنفيذ العقد.
وهذا لا علاقة له بالدعوى المدنية إذا كانت ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)