تعرض على حكم

Demandée il y a 8 ans

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السلام عليكم ورحمة الله وبركاتة
وسنة جديدة مليئة بالتوفيق والنجاح في عملكم والصحة والعافية
سؤال:
بناء على عقد وعد بالبيع صدر حكم جنائي بالحبس والغرامة لعدم اتمام البيع وبنفس الوعد رفعت دعوى مدنية لاتمام البيع انتهت بالرفض لعدم توفر العقد على الشروط القانونية.
هل يمكن التعرض على الحكم الجنائي بسبب تبنيه عقدا باطلا؟
وشكرا

0 Commentaire

1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

ربما الإدانة تمت بناء على تسلم مبالغ وعدم تنفيذ العقد.

وهذا لا علاقة له بالدعوى المدنية إذا كانت ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 5 ans)