إشتريت شقة سكن اقتصادي سنة 2018 و قمت بكرائها بدون عقد كراء، المكتري لم يدفع واجبات الكراء و لا واجبات الماء و الكهرباء لمدة 3 أشهر و لا يريد الخروج من الشقة. علما أنني أقطن في مدينة أخرى في شقة أكتريها فقط. ماذا يجب علي فعله ؟ و هل يمكنني متابعته قانونيا ؟............ و شكرا !
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إن "المادة 3" من القانون 67.12 المنظم للعلاقة التعاقدية بين المكري والمكتري للمحلات المعدة للسكنى والإستعمال المهني، تنص على ...
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il y a 5 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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