احالة ملف على المقرر

Demandée il y a 8 ans par hamid achraf

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السلام عليكم , ما معنى احيل الملف على المقرر في دعوى استئنافية وشكرا,

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معنى ذلك أن المحكمة أخرجت الملف من الجلسة واعادته لمكتب المستشار ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 2 ans)