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الاحالة على التحقيق
Demandée il y a 9 ans
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في الجنايات التي يكون فيها التحقيق اختياريا هل احالة القضية من طرف الوكيل العام على التحقيق يعني ان المتابعة لم تتاكد للنيابة العامة حيث لو تاكدت المتابعة لاحالت القضية على المحكمة مباشرة دون هدر للوقت في التحقيق.
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a un an)
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