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ورقة الاداء - تفعيل مسطرة
Demandée il y a 9 ans
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في الفقرة الثانية من المادة 370 من مدونة الشغل عرف المشرع ورقة الاداء بكونها ورقة "للوفاء بالاجر" بالتالي هل يمكن اعتبار ورقة الاداء "سند" كاف لتفعيل مسطرة الاداء المنصوص عليها في المادة 155 المسطرة المدنية وشكرا لمجهوداتكم
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
ورقة الأجر التي تكون بحوزة الأجير تتعلق بالمدة التي اشتغلها واستوفى اجره عليها بالتالي لا تصلح هذه الورقة ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)
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