سأقوم بإرسال إنذار غير قضائي إلى مكتري شقة سكنية لم يؤدي الكراء ، وفي حالة عدم الأداء داخل الأجل القانوني سأقوم بإعطاء محضر المفوض القضائي إلى المحامي ليكمل الإجراءت؟
بعدما تم إصدار قانون جديد متعلق بالكراء هل هذه الإجراءت التي سأقوم بها سليمة؟ وهل يمكن للمحامي رفع دعوة الافراغ بناءا على الانذار الغير قضائي الذي ارسلته أنا للمكتري؟
شكرا جزيلا.
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الإنذار الذي يبنى عليه لرفع دعوى الإفراغ للتماطل يجب أن يبلغ وفق قواعد المسطرة المدنية أي الفصول 37 و ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)