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Demandée il y a 8 ans
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في حالة أن مكتري شقة سكنية لم يؤدي عدة شهور وقام بالإفراغ بدون أداء ولا أعلم أين يقيم الأن ، وأنا أعرف مقر عمله بإحدى الشركات ، سؤالي هو هل يمكن إرسال له إنذار عن طريق مفوض قضائي في عمله؟ أم هذه الطريقة غير قانونية ، وقد أتعرض لمتابعة من طرف الشركة؟
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
لديك الحظ أنك تعرفين مكان عمله.
ارفعي دعوى بالأداء للشهور المتبقية بذمته في نفس العنوان الذي كان يقيم به، وبلغيه باستدعاء ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)