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ما هي المسطرة المتبعة
Demandée il y a 5 ans
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في حال انتزعت مني رخصة باءع متجول على متن عربة يدوية لفواكه البحر المسلمة من البلدية ،من طرف السلطة المتماثلة في خليفة القائد .ما هو المسار القانوني المتبع لاسترجاعها ، هل هناك متابعة قانونية من الطرفين ،و كيف تتم الامور . و شكرا.
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il y a 4 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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