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مهلة الجواب في الملف الجنحي
Demandée il y a 4 ans
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السلام عليكم و رحمة الله و بركاته أود أن أعرف ماذا تعني عبارة "مهلة للجواب " في ملف جنحي مستأنف بعدما أن حوكم بالبراءة للمتهم ابتدائيا
وشكرا على خدمتكم لكم مني أخلص التحيات
موقعنا المحترم شكرا لكم........
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
في القضايا الجنحية المسطرة ليست كتابية وإنما شفوية والمحكمة لا تعطي لا للمتهم ولا للطرف المدني مهلا للجواب على مذكرات إلا إذا أرفقت بوثائق تعين الاطلاع عليها ولم يكون المتهم ...
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il y a 4 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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