أتتبع ملفا اداريا بمحكمة النقض عبر الخدمة الالكترونية لوزارة العدل ، اجده يتنقل بين القسم الاول و االقسم لثاني و القسم الثالث . اريد معرفة اختصاص هذه الاقسام ، ولماذا طال امد هذا الملف متنقلا بين الاقسام.؟
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أما خلق الأقسام فهو منصوص عليه في قانون ...
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