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ما هي المعايير التي تحدد بها تاريخ الجلسة بمحكمة النقض
Demandée il y a 7 ans
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من فضلكم لدي ملف بمحكمة النقض من 2015 ولجد الساعة لم تحدد له جلسة يتعلق بالكراء التجاري لكن عندما ابحث عن الملف في موقع المحكمة اجد ملف يحمل رقم 401 /2015 حددت له جلسة وفي نفس القسم و الغرفة بينما الملف المتعلق بي الدي يحمل رقم 400/2015 لم تحدد له الجلسة كدلك وجدت ملفات 2016 و2017 بنفس القسم والغرفة حددت لهم الجلسة من فضلكم كيف نفسر دلك ؟ وهل هناك معيار عليه تتم تحديد الجلسات؟ وشكرا
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
يجب على محاميك الاتصال بكتابة الضبط بالمحكمة المذكورة ليبحث عن السبب، فإذا كان الأمر يتعلق ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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