طلب إفراغ محل مكترى من طرف عدول

Demandée il y a 3 ans

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السلام عليكم،
لدينا محل بمدينة صغيرة قمنا بكرائه لعدول منذ سنة 1988، نريد إفراغ محلنا لنقوم ببيع المنزل.
مع العلم ان العقد المبرم سنة 1988 ينص على أن المهنة مزاولة فقط لذلك فليس لديه سجل تجاري.
ما هي الإجراءات اللازمة ؟ و هل المحكمة ستفرض له تعويضا في حالة الافراغ ؟

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1 Réponse

أيمن - رجل قانون

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عقد كراء المحل لعدل يخضع للقانون رقم 67.12 المتعلق بتنظيم العلاقات التعاقدية بين المكري والمكتري للمحلات المعدة للسكنى أو للاستعمال المهني المنفذ بظهير 19-11-2013 لأنه محل مخصص لممارسة مهنة.
وطبقا للمادة ...

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il y a 3 ans (Modifiée: il y a 2 ans)