ماهو حكم الاستئناف

Demandée il y a 3 ans par Haddioui walid

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تم الحكم علينا نحن 7اشخاص ، لواحد منا بالحبس شهر نافذ و الباقي شهرين موقوفة التنفيذ و بالبعض الغرامات .
الشخص المحكوم عليه بالحبس النافذ استئنف الحكم
هل استئنافه شامل للجميع او له وحده و شكرا

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1 Réponse

أيمن - رجل قانون

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الاستئناف لا يتعلق إلا بمن قام به ولا يهم الآخرين، وعند صدور الحكم الاستئنافي فهو لا يمس إلا الجهة التي طعنت به تأييدا أو إلغاء ولكنه لا يمكنه أن ...

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il y a 3 ans (Modifiée: il y a 10 mois)