CONSEQUENCES DE NON RADIATION DE FONDS DE COMMERCE APRES RESILIATION BAIL
MALGRES RESILIATION DEBAIL, L'EX LOCATAIRE CONTINUE TJRS D'EXPLOITER L'ADRESSE DU LOCAL AUPRES DES TIERS COMME ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL !! ENCONSEQUENCES LES BANQUES Y INSCRIVENT A TORT LEURS NANTISSEMENTS ET DES TIERS LEURS SAISIES CONSERVATOIRES !!
QUELLES SONT LES RISQUES SUR LE BIEN VACANT DEPUIT 5 ANS
ET QUELLES SONT LES RISQUES ENCOURU PAR LE PROPRIETAIRE S'IL ARRIVE VENDRE CE BIEN EN L'ETAT SANS EN AVERTIR LE FUTUR ACQUEREUR.
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شكرآ..و ما قولكم في القيود التي سجلت بعد فسخ الكراء و استمرار استعمال الشركة المصرية السابقة للعنوان السابق المقر الاجتماعي لها و ذلك في كميلاتها و شيكاتها و اوراقها و وثائقها؟ و هل على المالك ان تحمل ايضا تبعات هذا الزور و الحال انه ضحية كباقي الدائنين؟