CONSEQUENCES DE NON RADIATION DE FONDS DE COMMERCE APRES RESILIATION BAIL

Posée
|
1 réponse
|
vues
|
convertie en urgente
Immobilier Urgente Répondue

MALGRES RESILIATION DEBAIL, L'EX LOCATAIRE CONTINUE TJRS D'EXPLOITER L'ADRESSE DU LOCAL AUPRES DES TIERS COMME ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL !! ENCONSEQUENCES LES BANQUES Y INSCRIVENT A TORT LEURS NANTISSEMENTS ET DES TIERS LEURS SAISIES CONSERVATOIRES !!
QUELLES SONT LES RISQUES SUR LE BIEN VACANT DEPUIT 5 ANS
ET QUELLES SONT LES RISQUES ENCOURU PAR LE PROPRIETAIRE S'IL ARRIVE VENDRE CE BIEN EN L'ETAT SANS EN AVERTIR LE FUTUR ACQUEREUR.

1 commentaire
صاحب المحتوى

شكرآ..و ما قولكم في القيود التي سجلت بعد فسخ الكراء و استمرار استعمال الشركة المصرية السابقة للعنوان السابق المقر الاجتماعي لها و ذلك في كميلاتها و شيكاتها و اوراقها و وثائقها؟ و هل على المالك ان تحمل ايضا تبعات هذا الزور و الحال انه ضحية كباقي الدائنين؟

une réponse

1 de 1 expert

Réponses vérifiées

إجابة موثقة

هذا من خطإ المؤجر ( المكري) الذي كان يتعين عليه بمجرد فسخ العقد أن يطلب قيد التعديل المتعلق بالعنوان وقيد العنوان الجديد الذي انتقل إليه التاجر وطلب شطب العنوان القديم. وقد تطرقت مدونة التجارة المغربية ...

Lisez comment un expert a répondu à un cas similaire

Un expert juridique a répondu à une situation réelle proche de celle que vous recherchez.

Réponse d'expert juridique

Cette réponse a été rédigée par un expert juridique pour une vraie question, avec le raisonnement et les étapes possibles en contexte.

Spécialisation locale

La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.

Remboursement clair

Si la réponse ne vous aide pas, vous pouvez demander un remboursement depuis la page de réponse après le déblocage.

Risque limité — les comptes connectés récupèrent un crédit immédiat ; les demandes carte ou cash vont directement au support.

C'est votre question ?

Connectez-vous pour lire la réponse gratuitement

ou
Demander une consultation urgente**

* Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.

0 commentaires

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

Si vous avez le numéro du dossier, vous pouvez suivre les dossiers des tribunaux marocains, consulter les audiences et décisions disponibles, puis recevoir des alertes WhatsApp lorsqu'une mise à jour apparaît.

Suivre un dossier
Protégé par reCAPTCHA Confidentialité et Conditions de Google