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CONSEQUENCES DE NON RADIATION DE FONDS DE COMMERCE APRES RESILIATION BAIL
Demandée il y a 3 ans
Marqué comme urgent il y a 3 ans
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MALGRES RESILIATION DEBAIL, L'EX LOCATAIRE CONTINUE TJRS D'EXPLOITER L'ADRESSE DU LOCAL AUPRES DES TIERS COMME ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL !! ENCONSEQUENCES LES BANQUES Y INSCRIVENT A TORT LEURS NANTISSEMENTS ET DES TIERS LEURS SAISIES CONSERVATOIRES !!
QUELLES SONT LES RISQUES SUR LE BIEN VACANT DEPUIT 5 ANS
ET QUELLES SONT LES RISQUES ENCOURU PAR LE PROPRIETAIRE S'IL ARRIVE VENDRE CE BIEN EN L'ETAT SANS EN AVERTIR LE FUTUR ACQUEREUR.
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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هذا من خطإ المؤجر ( المكري) الذي كان يتعين عليه بمجرد فسخ العقد أن يطلب قيد التعديل المتعلق بالعنوان وقيد العنوان الجديد الذي انتقل إليه التاجر وطلب شطب العنوان القديم. وقد تطرقت مدونة التجارة المغربية ...
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il y a 3 ans
شكرآ..و ما قولكم في القيود التي سجلت بعد فسخ الكراء و استمرار استعمال الشركة المصرية السابقة للعنوان السابق المقر الاجتماعي لها و ذلك في كميلاتها و شيكاتها و اوراقها و وثائقها؟ و هل على المالك ان تحمل ايضا تبعات هذا الزور و الحال انه ضحية كباقي الدائنين؟