السلام عليكم و رحمة الله تعالى وبركاته،عند تبليغ حكم ابتدائي للمدعى عليهم تسلم الكل(8من10)،وأشر المفوض القضائي على طي التبليغ بعبارة(رفض التسلم)حيث رفض اخوهم التسلم عن اختيه ،هل هذا التبليغ قانوني ويعتد به لاحتساب آجال الإستئناف ،وغير قابل للطعن؟؟وشكرا
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هل رفض الطي من ثمانية ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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