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DONATION BIEN IMMOBILIER

Demandée il y a 2 ans par Fedwa Touraf
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Une consultation similaire a été postée et répondue:
la TPI d'un bien immoblier acquis à travers une donation
(Réponse - il y a 6 ans)

Bonjour, j'ai un bien immobilier payé par crédit bancaire et je veux anticiper le paiement et obtenir la mainlevée et je souhaite faire une donation à mes parents avec deux conditions 1/ ne pas le vendre 2/le bien me sera restitué après leur décès.

Est il possible de mettre ces conditions en cas de donation? si non quelle est la solution adéquate dans ce cas?

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la TPI d'un bien immoblier acquis à travers une donation

Demandée il y a 6 ans par Abderrahim Haddad
Répondu il y a 6 ans par أيمن - رجل قانون
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