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استشارة قانونية
Demandée il y a 3 ans
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من فضلك اشتريت منزل وبه مكاري لكنه رفض اداء واجب الكراء لمدة سنة رفعت دعوى لكن المحكمة قضت بعدم قبول الدعوى لان المكتري توفي وبقي ورثته بالمنزل وكانت بينه وبين صاحب المنزل السابق عقد كراء في هذه الحالة هل يجب ان تستأنف ام ماذا ؟ وشكرا جزيلا
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
إذا كان المكتري حيا يوم رفع الدعوى وتوفي بعد رفعها فكلام المحكمة غير صحيح لأنه إذا توفي المدعى عليه خلال الإجراءات ...
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il y a 3 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)