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تحرير مخالفة لم ارتكبها
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كيف أقدم شكاية ضد الدرك الملكي تم تحرير مخالفة حول حزام السلامة لركاب الخلف لم أرتكبها وتم ابتزازي وأديتها رغما عني.
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
في الحقيقة لم أجد نصا صريحا يوجب على السائق إجبار الركاب معه على وضع حزام الأمان أو السلامة، وكل ما يقال في هذا الصدد أظنه مجرد تحليلات من منطلق أن السائق هو المسؤول عن كل ما يجري داخل المركبة وما يرتكب ...
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