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تقديم عريضة النقض
Demandée il y a 9 ans
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استادي المرجو منك توضيح
قام محامي بتقديم عريضة النقض لمحكمة النقض
يوم29/04/1015وبعد تبعها عريضة أخرى وأطراف اخرللطعن بالنقض يوم06/05/2015 في ملف مدني
نحن جميعا بلغنا الحكم يوم18/03/2015 هل هدأ قانوني
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إذا كان المحامي ينوب عنكم وأنتم من قدمت عريضة ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a un an)
يعني خارج الاجل بالطعن بالنقض وهو 30 يوما من تاريخ التبليغ يعني انكم بلغتم بالحكم يوم 18/03/2015 وانتم قمتم بالطعن فيه بالنقض يوم 29/04/2015 ادا فالطعن غير مقبول لانه مرت 30 يوما من تاريخ التبليغ
il y a 9 ans
(Modifiée: il y a un an)
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استادي مامعنى خارج الاجال
وشكرا