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تقديم عريضة النقض

Demandée il y a 9 ans
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استادي المرجو منك توضيح
قام محامي بتقديم عريضة النقض لمحكمة النقض
يوم29/04/1015وبعد تبعها عريضة أخرى وأطراف اخرللطعن بالنقض يوم06/05/2015 في ملف مدني
نحن جميعا بلغنا الحكم يوم18/03/2015 هل هدأ قانوني

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استادي مامعنى خارج الاجال



وشكرا

il y a 9 ans (Modifiée: il y a 5 ans)

2 Réponses
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إذا كان المحامي ينوب عنكم وأنتم من قدمت عريضة ...
Mahkamaty

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il y a 9 ans (Modifiée: il y a un an)
Bravo

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يعني خارج الاجل بالطعن بالنقض وهو 30 يوما من تاريخ التبليغ ...
Mahkamaty

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il y a 9 ans (Modifiée: il y a un an)
Bravos

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