0 Réponse
54 Vues

Quel est le sort d'un représentant légal d'une entreprise qui a édité une fausse attestation de travail?

Demandée il y a 24 jours par yassine.hamza
54 Vues

Bonjour, Je souhaite connaitre le sort d'un représentant légal qui a remis à un non résident une attestation de travail ( bidon) pour lui servir afin d'avoir un titre de séjour? quel est le délai de prescription de l'action publique?
Cordialement;

Commentaire Ajouter un commentaire

Voudriez vous lire la réponse de nos experts? Demandez votre réponse urgente maintenant!

Je veux une réponse urgente

Statistiques

Mahkamaty en chiffres


75.6k
Consultations

27.3k
Réponses

138.7k
Utilisateurs

28.9k
Commentaires