Questions juridiques relatives à un retard de livraison et à une modification unilatérale du contrat de vente immobilière - 694133
Posée
|1 réponse
| vues
Immobilier
• Le retard de livraison de plus de 8 ans constitue-t-il une inexécution contractuelle ouvrant droit à résiliation ou exécution forcée ?
• Le promoteur peut-il légalement imposer une augmentation de prix ou une modification de superficie sans avenant écrit signé ?
• Quels sont les recours possibles pour refuser la hausse du prix au m² tout en acceptant l’augmentation de superficie ?
• Comment évaluer juridiquement et financièrement le préjudice lié à la privation de jouissance et aux loyers perdus ?
• La prescription est-elle acquise ou interrompue dans ce type de litige immobilier ?
• Quelles procédures (mise en demeure, expertise, action judiciaire) sont les plus efficaces dans ce cas ?
0 commentaires
لا توجد تعليقات بعد
كن أول من يضيف تعليقاً
