0 إجابة
Model de contrat de bail
807 مشاهدة
Salam,je veux louer un hangar de stokage,et j,hesite encore car a la fin du contrat ,est ce que le locataire peut vendre le fonds de commerce.est ce que ,je peux mentioner dans le contrat l,interdiction de la vente ,ou l,interdiction du nantissement du fonds de commerce,est ce legal.merci infiniment.
0 تعليق أضف تعليق
تريد أن تحصل على إجابة الخبراء على هذا السؤال وفي أقل من 24 ساعة؟ اطرح سؤالك العاجل الآن!
أريد جوابًا عاجلًا